CFE 2026 : qui doit la payer, combien et comment ?

Comprendre la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) : qui est redevable, comment calculer son montant, les exonérations et les dates clés de paiement.

 Un doute sur la fiscalité de votre entreprise ? Contactez nos experts dès aujourd'hui pour faire le point sur vos obligations et optimiser vos charges

Source : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000023380872

Par principe, toute personne physique ou morale exerçant une activité professionnelle non salariée au 1er janvier de l'année d'imposition est redevable de cet impôt.  

Sont concernés :

• Les sociétés (SAS, SASU, SARL, EURL, SCI, etc.) ;
• Les entrepreneurs individuels (EI) ;
• Les micro-entrepreneurs / auto-entrepreneurs ;
• Les professions libérales et freelances.

Faut-il payer la CFE si on n'a pas de local commercial ?

Oui. Même si vous exercez votre activité à votre domicile personnel ou directement chez vos clients, vous restez soumis à la CFE. Dans ce cas, c'est une cotisation minimale forfaitaire qui s'applique, calculée sur la commune de domiciliation de votre entreprise.

Source : https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F23547

Le calcul de la CFE repose sur la formule suivante :

CFE = Base d'imposition × Taux d'imposition local voté par la commune

La base d'imposition est établie selon deux cas de figure :
 

Cas 1 : Vous disposez d'un local dédié

Si vous louez ou possédez des bureaux, un entrepôt ou une boutique, la base d'imposition est calculée d'après la valeur locative cadastrale de ces biens au cours de l'année N-2.
 

Cas 2 : Vous n'avez pas de local (activité à domicile)

L'administration applique le barème de la cotisation minimale, revalorisé chaque année. Le montant dépend de la tranche de chiffre d'affaires réalisée à l'année N-2 et du taux voté par votre commune.

Barème indicatif de la base minimum de CFE : 

Attention : les montants indiqués correspondent aux bases minimales d'imposition pour 2026, et non à la CFE réellement due. Le montant à payer dépend notamment du taux d'imposition appliqué par votre commune.

(Note : Selon votre situation, des taxes additionnelles (CCI ou CMA) peuvent s'ajouter à la CFE, ainsi que des frais de gestion de l'État, fixés à 1 % en 2026.)

Plusieurs mécanismes d'exonération prévus par le Code Général des Impôts permettent d'alléger ou de supprimer cette charge.

1. L'exonération de première année d'activité Lors de l'année civile de création de votre entreprise, vous bénéficiez d'une exonération totale de CFE. L'année suivante (N+1), vous bénéficiez également d'une réduction de 50 % de la base d'imposition.  

2. Les entreprises dont le chiffre d'affaires ou les recettes hors taxes ne dépassent pas 5 000 € sur la période de référence (généralement N-2) sont exonérées de la cotisation minimum de CFE. Pour une activité créée récemment, le chiffre d'affaires peut être recalculé sur 12 mois.

3. Les exonérations sectorielles Selon les critères fixés par la loi (détaillés sur Service-Public.fr), certaines activités sont exonérées de droit : Artisans travaillant seuls ou avec le concours de compagnons/apprentis ; Artistes-auteurs, peintres, sculpteurs, photographes d'art ; Exploitants agricoles et pêcheurs ; Chauffeurs de taxis ou d'ambulances (propriétaires de 1 ou 2 véhicules sous conditions).  

4. Certaines entreprises implantées dans des zones spécifiques, notamment les zones France ruralités revitalisation (FRR), les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) ou les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs (ZFU-TE), peuvent bénéficier d'exonérations temporaires de CFE, sous réserve des conditions applicables.

Source : https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F23547

À la création de votre activité, vous devez soumettre la déclaration 1447-C-SD à votre Service des Impôts des Entreprises (SIE) avant le 31 décembre de l'année de création.

Format dématérialisé : Aucun avis de CFE n'est transmis par courrier postal.

Vous devez obligatoirement consulter et régler votre avis directement depuis votre Espace Professionnel Impots.gouv.fr.

Echéances de la CFE 2026 :

• 30 novembre 2026 : date limite pour adhérer au prélèvement automatique à l'échéance.

• 15 décembre 2026 : date limite pour régler la CFE en ligne.

Gérer les déclarations de CFE, vérifier ses exonérations et éviter les pénalités de retard demande du temps et de la rigueur.
 

 Vous avez une question sur votre avis de CFE ou souhaitez optimiser la gestion administrative de votre entreprise ?

Contactez notre équipe d'experts dès aujourd'hui pour bénéficier d'un accompagnement personnalisé.