Congé supplémentaire de naissance : Ce qui change pour les employeurs au 1er novembre 2026
Nouveau formulaire, déclaration DSN et changement concernant la mutuelle : votre entreprise est-elle réellement à jour ?
Depuis le 1er novembre 2026, les démarches liées au congé supplémentaire de naissance évoluent. Deux nouveautés importantes méritent l'attention des employeurs et des gestionnaires de paie.
Distinct du congé maternité ou du congé de paternité classique de droit commun, le congé supplémentaire de naissance obéit à des règles administratives et déclaratives propres qui viennent d'être précisées.
1. Nouveau formulaire de congé supplémentaire de naissance au 1er novembre 2026
L'Assurance Maladie met à disposition un nouveau formulaire en ligne, remplaçant l'ancien fichier Excel.
Attention, deux démarches restent obligatoires pour l'employeur :
- Effectuer un signalement DSN ou, si celui-ci est indisponible, une attestation de salaire.
- Déposer le nouveau formulaire PDF sur net-entreprises.fr.
Ces deux démarches doivent être effectuées le même jour, dans les 5 jours suivant le début du congé.
Une erreur peut retarder l'indemnisation du salarié.
Source officielle et accès au nouveau formulaire — Assurance Maladie : https://www.ameli.fr/entreprise/actualites/conge-supplementaire-de-naissance-nouveau-formulaire-des-le-1er-novembre
Un doute sur vos déclarations DSN ou vos obligations sociales ? Notre cabinet vous accompagne dans la sécurisation de vos pratiques RH et paie.
2. Congé supplémentaire de naissance et mutuelle : ce qui change pour les employeurs
Le ministère du Travail a rectifié sa position le 20 octobre 2026 !
Contrairement à sa première interprétation, l'employeur n'est pas systématiquement tenu de maintenir sa contribution à la complémentaire santé pendant le congé supplémentaire de naissance.
Cette obligation dépend notamment de l'existence d'un maintien de salaire ou d'indemnités journalières complémentaires financées au moins partiellement par l'employeur, ainsi que des dispositions applicables dans l'entreprise.
Attention : une mauvaise interprétation peut entraîner des erreurs de traitement en paie.
Source : analyse de la rectification ministérielle publiée par KLESIA : https://www.klesia.fr/actualites/conge-supplementaire-de-naissance-le-maintien-du-financement-patronal-la-complementaire
Votre convention collective prévoit-elle des obligations particulières ? Votre logiciel de paie est-il correctement paramétré ?
À retenir : les 2 réflexes employeur depuis novembre 2026
- Double formalité sous 5 jours ouvrés : Vous devez obligatoirement déposer le nouveau formulaire PDF sur Net-entreprises.fr et transmettre le signalement d'arrêt en DSN (ou l'attestation de salaire) le même jour, dans les 5 jours suivant le début du congé pour éviter tout retard d'indemnisation.
- Complémentaire santé non automatique : Selon la mise au point ministérielle du 20 octobre 2026, l'employeur n'a plus l'obligation systématique de maintenir sa part patronale de mutuelle pendant ce congé, sauf si un maintien de salaire (ou des indemnités complémentaires financées par l'entreprise) est mis en œuvre.
3. Votre entreprise est-elle à jour de ses obligations RH et paie ?
Le congé supplémentaire de naissance 2026 le démontre : les obligations sociales évoluent rapidement et une simple erreur peut avoir des conséquences financières et administratives.
Déclarations DSN, mutuelle, indemnisation, conventions collectives, bulletins de paie… Êtes-vous certain que toutes les nouveautés sont correctement appliquées dans votre entreprise ?
CLEMENT RH CONSULTING, cabinet spécialisé en ressources humaines, gestion de la paie et droit social à Metz, accompagne les TPE et PME partout en France.
Notre mission : vous aider à anticiper les changements réglementaires, sécuriser vos pratiques et éviter les erreurs coûteuses.
